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Nous avons conclu un contrat de traitement des données pour compte avec le prestataire précédemment indiqué. Il s'agit d'un contrat requis par la règlementation sur la protection des données, lequel garantit que cette société ne traite les données à caractère personnel des visiteurs de notre site Web que conformément à nos instructions et dans le respect du RGPD.
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L’instance responsable est la personne physique ou morale qui décide seule ou conjointement avec d’autres personnes, sur les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel (dont le nom, l’adresse électronique, etc.).
Si la présente charte de confidentialité ne définit pas de durée de conservation spécifique des données, vos données à caractère personnel seront conservées chez nous jusqu'à ce que la finalité du traitement des données ne s'applique plus. Si vous demandez, de façon fondée sur des motifs légitimes, d’effacer les données vous concernant ou que vous révoquez votre consentement au traitement des données, vos données seront supprimées, à moins que nous n'ayons d'autres motifs légalement admissibles de conserver vos données à caractère personnel (par exemple, des durées de conservation en vertu du droit fiscal ou commercial) ; dans ce dernier cas, les données seront supprimées dès que ces motifs ne seront plus applicables.
De nombreuses opérations de traitement de données ne sont possibles qu’à condition que vous y ayez consenti expressément. Vous êtes toujours en droit de révoquer votre consentement. Jusqu’au moment de la révocation, le traitement de données a lieu de plein droit.
SI LE TRAITEMENT DE DONNÉES EST EFFECTUÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 6, ALINÉA 1, LETTRE F DU RGPD, VOUS ETES TOUJOURS EN DROIT DE VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL VOUS CONCERNANT, ET CE POUR DES MOTIFS QUI RESULTENT DE VOTRE SITUATION PARTICULIERE. IL EN VA DE MEME POUR LE PROFILAGE REPOSANT SUR CES DISPOSITIONS. VEUILLEZ CONSULTER LA PRESENTE CHARTE DE CONFIDENTIALITE POUR CONNAITRE LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE UN TRAITEMENT DE DONNEES EST FONDE. SI VOUS FORMEZ OPPOSITION, NOUS NE TRAITERONS PLUS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNEES A MOINS QUE NOUS NE JUSTIFIIONS DE MOTIFS IMPERIEUX ET LEGITIMES DU TRAITEMENT ET QUI PREVALENT A VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTE OU QUE LE TRAITEMENT SERVE A L’INVOCATION, A L’EXERCICE OU A LA DEFENSE DES DROITS LEGAUX (OPPOSITION SELON L’ART. 21, ALINÉA 1 DU RGPD).
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En cas de violation des dispositions du RGPD, la personne lésée aura un droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment dans l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation présumée. Ce droit d’introduire une réclamation existe nonobstant d’autres recours devant les autorités administratives ou les juridictions.
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Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous êtes toujours en droit d’obtenir gratuitement des renseignements sur les données enregistrées sur votre personne, l’origine et le destinataire de ces données et les fins du traitement des données. En outre, vous avez droit à demander la rectification et l’effacement de ces données. Pour exercer ces droits et pour toute demande de précision sur le sujet des données à caractère personnel, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous êtes, en outre, en droit de demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant. N’hésitez pas à nous contacter à tout moment à cette fin. Le droit à la limitation du traitement existe dans les cas suivants :
Si vous avez limité le traitement des données à caractère personnel vous concernant, le traitement de ces données – sauf leur enregistrement – ne sera autorisé qu’à condition de votre consentement ou qu’aux fins d’invocation, d’exercice ou de défense des droits légaux ou aux fins de protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’un intérêt public important de l’Union Européenne ou d’un de ses États-membres.
Par la présente, nous nous opposons expressément à toute utilisation de nos coordonnées de contact indiquées dans les mentions légales obligatoires, à des fins de communication de supports de publicité et d’information que nous n’avons pas expressément demandés. L’exploitant du présent site Web se réserve le droit de poursuites judiciaires en cas de communication non demandée d’informations publicitaires, p. ex. par pourriel, etc.
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Le traitement de ces données se fera sur le fondement de l’art. 6, alinéa 1, lettre b du RGPD dans la mesure où votre demande serait liée à l’exécution d’un contrat ou nécessaire pour l’exécution de mesures pré contractuelles. Dans tous les autres cas, le traitement est fondé sur notre intérêt légitime à traiter efficacement les demandes qui nous sont adressées (Art. 6, alinéa 1, lettre f du RGPD) ou sur votre consentement (Art. 6, alinéa 1, lettre a du RGPD) si celui-ci a été demandé.
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Le traitement de ces données se fera sur le fondement de l’art. 6, 1er alinéa, lettre b du RGPD dans la mesure où votre demande serait liée à l’exécution d’un contrat ou nécessaire pour l’exécution de mesures pré contractuelles. Dans tous les autres cas, le traitement est fondé sur notre intérêt légitime à traiter efficacement les demandes qui nous sont adressées (Art. 6, alinéa 1, lettre f du RGPD) ou sur votre consentement (Art. 6, alinéa 1, lettre a du RGPD) si celui-ci a été demandé.
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